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Peines de sûreté: ce qui dit l'Accord du Gouv.

Posté par Jean 939 le mardi, décembre 20 2011 at 10:07:47pm
En réponse à Re: Liège : Pas de récup populiste du gouvernement. posté par SISKE le lundi, décembre 19 2011 at 07:57:23pm

Qu'est ce qui te donne cette impression ?
http://www.rtbf.be/info/societe/detail_peines-incompressibles-la-ligue-des-droits-de-l-homme-s-inquiete?id=7225563

Rappel de ce que tu disais:Maintenant en Belgique, à cause de ce fait divers on reparle des peines incompressibles (peines de sûreté). J'en ai marre de cette justice qui change les lois dés qu'il y a un fait divers.

L'article que tu donne date du 11/12, donc d'AVANT la tuerie. Mais peu importe. Cet article est fort imprécis et traduit donc mal l'Accord du Gouvernement. D'ailleurs, l'autre que tu donne (http://www.7sur7.be/7s7/fr/1861/Crise-politique/article/detail/1356082/2011/11/30/Accord-sur-les-peines-de-surete.dhtml) est beaucoup plus clair au sujet du contenu de l'accord. Quand on lit le premier, on a l'impression que le renforcement que dénonce la LDH [*] est important: Un durcissement du régime des peines de prison qui inquiète la Ligue. L'article ne précise pas quelles infractions sont concernées. Dans le second que tu donne paru 10 jours plus tôt, on lit que le renforcement des seuils d'incompressibilité et l'instauration des peines de sûreté laissées à l'appréciation des tribunaux ne concernera qu'une liste heureusement restrictive d'infractions très graves ayant entrainé la mort. J'y suis opposé mais la bonne nouvelle est que ça ne concernera finalement que très peu d'affaires.

"Actuellement, les seuils d'admissibilité à une libération conditionnelle sont d'un tiers de la peine pour les primo-délinquants et deux tiers en cas de récidive. Le principe du seuil d'admissibilité d'un tiers est maintenu.

Mais les négociateurs ajoutent une nouvelle logique dans le mécanisme. Dorénavant, toute personne condamnée à un crime extrêmement grave (30 ans de prison ou perpétuité) ayant entraîné la mort (viol, enlèvement de mineur...) ne pourra être libérable qu'après avoir purgé la moitié de sa peine et trois quarts en cas de récidive.

Dans son prononcé, le juge indiquera les seuils d'admissibilité au titre de peine de sûreté. Ceux-ci détermineront les possibilités d'appel au tribunal d'application des peines."

Tu peux retrouver le texte précis de l'Accord sur plusieurs sites.
http://www4.lameuse.be/mediastore/projetdecl.pdf, pg 140

"Pour des infractions d’une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l’attentat à la pudeur ou l’enlèvement de mineur, le seuil d’admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quart en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité. Lors du prononcé de la condamnation, le juge indiquera dans son jugement ce que représente concrètement ce seuil et, dès lors, la période minimale de la peine à purger, considérée comme une période de sûreté."

Dans l'absolu, je dis bien dand l'absolu, je trouve que le seuil minimal d'un tiers est insuffisant parce qu'il peut introduire un très grand écart entre la peine prononcée et celle effectuée, risque de donner peu de sens à la peine elle-même et que cela incite certains juges infliger plus élevées que ce qu'ils souhaiteraient pour être certain que le condamné passera au moins un certains temps en prison. Mais, vu les conditions de détentions actuelles lamentables, c'est parfaitement compréhensible. Tout comme j'approuve le régime de remises de peines qui existent en France mais pas chez nous. Quand les prisons cesseront de n'être en gros qu'un lieu de stockage dégradant pour la plupart des détenus - surtout ceux qui y entrent la 1° fois - , alors relever les seuils d'incompressibilité sera nécessaire. On peut s'inspirer de la Suède qui possède un système pénal beaucoup moins répressif que la Belgique, des conditions de détentions acceptables, qui prévoit des moyens pour préparer la réinsertion et depuis une dizaine d'années, un système de libérations conditionnelles automatiques mais aux 2/3 de la peine.

Au sujet de la réinsertion, l'accord est décevant mais c'était prévisible. A l'heure actuelle, ce sont les Régions (si je ne me trompe pas) qui financent les (rares) mesures favorisant la réinsertion. Ce n'est pas logique car c'est le niveau Fédéral qui fixe les peines encourues, c'est à lui de décider de toutes les modalités de son exécution. Je ne crois pas que l'accord sur les transferts de compétences aille dans ce sens. A propos de la réinsertion, merci pour ton lien vers l'article de la RTBF. On y apprend que la Région Wallonne vient de mettre fin au financement du projet de formations en prison - "Passerelle vers la liberté" - à cause de restrictions budgétaires ! S'il voulait faire des économies utiles, le gouvernement wallon ferait mieux de faire le tri dans les nombreux organismes régionaux pas toujours utiles et de réorganiser les administrations.

[*] Non pas le journal "La Dernière Heure", l'autre LDH: la "Ligue des Droits de l'Homme" :-)

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Re: Peines de sûreté: ce qui dit l'Accord du Gouv. - SISKE jeudi, décembre 22 2011 at 09:59:26pm (0)

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